La Cour Européenne des Comptes étrille sévèrement la politique pour l’agriculture biologique de l’Union Européenne, dans un rapport spécial rendu public au moment où Bruxelles va faire des propositions législatives PAC pour 2025, et va délibérer sur les plans stratégiques des Etats.

Pour la Cour, le soutien à l’agriculture bio est inefficace : malgré les 12 Mrds investis depuis 2014, les objectifs environnementaux et les objectifs de marchés ne sont pas atteints. Les 25 % d’agriculture bio pour 20230 ne seront pas réalisés non plus. Les finances européennes subissent d’énormes pressions, rappelle le rapport de 60 pages.

De 2014 à 2022, c’est 12 Mrds € d’aides PAC qui sont allés à l’agriculture bio, et de 2023 à 2027, encore 14,7 Mrds € de plus prévus pour ce secteur qui révèle d’importants manques.

Malgré ces investissements importants, les produits bios ne représentent que 4 % du marché alimentaire avec un chiffre d’affaires de 45 Mrds €. Même si de 2014 à 2022 le chiffre d’affaires en produits bios a plus que doublé, leurs parts de marché reste faible.

La stratégie de développement du secteur bio montre des déficiences importantes. Même si le plan actuel est en amélioration par rapport au précédent, il ne contient pas non plus pas d’indications quantifiées pour la fixation des objectifs et de mesures prises, ni de possibilités de mesure de la progression. Il n’y a pas de données fiables sur les conséquences des aides, et les instruments actuels de l’UE sont inadaptés.

La part des surface aidées est passée de 3,2 % en 2014 à 6,9 % en 2021. En 2023, il n’y a que 10,5 % de la SAU (17 Mio ha) en exploitation biologique. En 2020 les bovins en élevage bio représentaient 6 % du cheptel total ; 3,6 % pour les volailles et 1 % pour les porcs.

L’application de cette politique varie avec les Etats :  l’Autriche a 27,5 % de la SAU en bio, Malte seulement 0,6 %. La consommation de produits bios pare tête est de 2 € en Roumanie et va jusqu’à 365 € au Danemark.

Pour arriver à l’objectif de 25 % en 2030 il faudrait doubler la croissance annuelle actuelle. Il n’y a pas de vision stratégique pour le secteur bio au-delà de 2030, vision qui pourrait offrir de la stabilité à la chaine de valorisation en lui livrant de perspectives d’avenir. L’Allemagne, la France, l’Italie, la Grèce et l’Espagne mobilisent pour le bio 62 % du Fonds de Développement Rural pour cette activité.

La Cour critique l‘utilisation non ciblée des moyens de la PAC dans beaucoup d’Etats et les effets positifs sur l’environnement en sont restés loin derrière les possibilités

Elle relève des manques graves dans l‘application au niveau des exploitations. Les contrôles de la Cour lors de leurs visites ont constaté que 9 sur 26 exploitations ont procédé pendant des années à des monocultures sans rotations 

Ce qui est encore plus problématique, c’est l’usage fait des exceptions pour les semences non bio. Une étude montre que des exploitants bios achètent des semences non bio, par exemple pour 25 % d’entre eux concernant l’avoine, et même 75 % pour les semences de carottes. 

En Autriche, en Pologne, et en Italie les producteurs bio ont bénéficié d’autorisations d’exceptions quasi générales dans le secteur de la protection des animaux. Il faudrait donc des contrôles plus sévères, surtout pour les rotations et la protection des animaux, et une réduction de toutes les exceptions accordées pour les semences.

Un exemple de cette mauvaise gestion : en Roumanie, les surfaces primées en herbe bios ont doublé entre 2014 et 2021 … mais en même temps le nombre d’animaux en pâture a diminué de 75 % !